Avocat malfaçon de construction à Versailles

La Responsabilité des constructeurs

En vertu des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropres à sa destination.

A la suite de travaux de construction ou de rénovation d'un immeuble, il se peut que des désordres plus ou moins importants apparaissent à plus ou moins long terme.

La nature de ces désordres et la date de leur apparition détermineront les actions qui pourront être menées par l'avocat.

Il appartiendra préalablement au client de constituer, à l’aide de son avocat, un dossier complet comprenant les documents contractuels échangés avec l'entreprise et, le cas échéant, l'architecte (devis, marchés, contrat d'architecte, factures, contrat d'assurance, procès-verbal de réception, etc.) et la preuve des désordres (photos, constat d'huissier, rapport d'expert amiable, de compagnies d'assurances ou d'architecte).

Au vu de ces éléments, le cabinet d'avocat LEBRUN situé à Versailles, pourra utilement vous conseiller sur la nature des actions pouvant être menées.

Si vous disposez d'une assurance dommages ouvrage (normalement obligatoire), celle-ci vous garantit, en-dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale, c'est-à-dire qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L'assuré ne dispose que d'un délai de deux ans à compter de l'apparition des désordres pour déclarer le sinistre à l'assureur dommages ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette déclaration est un préalable indispensable à toute autre procédure.

Si le maître de l'ouvrage ne bénéficiait pas d'une assurance dommages ouvrage et si du fait de la nature des désordres une procédure s'impose, il appartiendra à l'avocat d'engager une procédure devant le Juge des référés pour obtenir la désignation d'un Expert Judiciaire ayant pour mission de constater contradictoirement l'existence des désordres, de définir leur origine, de préciser le moyen d'y remédier et le coût des travaux et d'apporter au tribunal tous les éléments lui permettant de statuer sur les responsabilités et les éventuels préjudices.