Avocat VEFA (Vente en état futur d'achèvement)à Versailles

Conseils en droit immobilier

L'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement achète sur plans, c'est-à-dire qu'il acquiert un bien qui n'est pas encore construit.

Ces ventes sont strictement réglementées par les articles L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

L'intervention d'un avocat en droit de l'immobilier, à titre de simple conseil, au premier stade (contrat de réservation) se révélera souvent judicieuse, car le contrat de réservation doit être établi par écrit et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de nullité.

Le cabinet d’avocat LEBRUN est installé à Versailles. Il intervient auprès des acquéreurs en matière de litige sur la vente ou l’achat d’un appartement ou d’une maison en état de futur achèvement.

Votre avocat défend les acquéreurs

En cas de litige, la pression des professionnels du bâtiment est souvent difficile à supporter et l'acquéreur, qui n'est pas en position de force, souffre d'un manque de connaissance de ses droits et des techniques de construction.

Notre cabinet d’avocat peut procéder à une analyse des documents contractuels pour déceler d'éventuelles anomalies et contraindre le constructeur à respecter ses obligations légales, mais aussi engager, le cas échéant, toutes procédures utiles.

Souvent peu informé sur le rôle de chacun dans la vente d’un bien immobilier en état de futur achèvement, l’acquéreur doit se tourner vers un cabinet d’avocat expérimenté en la matière pour le conseiller avant même de signer toute transaction.

Sachez que le vendeur doit la garantie d'achèvement qui assure en toutes circonstances, la fin des travaux.Il doit aussi la garantie de remboursement qui permet d'obtenir le remboursement des acomptes versés en cas de résolution de la vente.Le vendeur doit aussi répondre de la non-conformité de la chose au contrat et à ses annexes. Il est évidemment tenu de la garantie des vices cachés et de toutes les garanties attachées au droit de la construction (garanties biennales et décennales).