Avocat en contentieux des ventes à Versailles 

Litige promesse de vente

Les promesses de vente donnent parfois lieu à des litiges lorsqu'elles ne sont pas suivies d'une vente définitive et que le remboursement de l'indemnité d'immobilisation pose difficulté.

La vente définitive peut aussi être source de conflit quand l'une des parties n'a pas respecté ses obligations. L’avocat assiste et conseille alors son client afin qu’il puisse obtenir réparation.

Votre avocat conseille les vendeurs

Le vendeur est tenu à une obligation de conformité, il doit garantir la surface du bien (au-delà d'une tolérance de 5%) et doit établir, à ses frais, certains certificats (termites, amiante, plomb, performances énergétiques). L’avocat peut alors conseiller le vendeur dans ces différentes démarches.

Il est aussi tenu à une obligation de garantie des vices cachés et peut aussi, dans certains cas, être tenu des garanties attachées au droit de la construction s'il a fait bâtir le bien vendu (garantie décennale de l'article 1792 du Code Civil).

Dans certains cas, la responsabilité du Notaire rédacteur d'acte peut être recherchée.

Situé à Versailles et intervenant également dans les Hauts-de-Seine (92) : Clamart, Nanterre, Puteaux…, le cabinet d’avocat LEBRUN assiste et conseille ses clients, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs, en matière de contentieux sur une vente immobilière.